Infraction urbanistique découverte lors d'une vente à Bruxelles : ce que change (bientôt) la DLUU

Une extension construite sans permis par un ancien propriétaire, une terrasse aménagée sur une toiture plate, des châssis en PVC posés à la place de menuiseries d'origine en bois : à Bruxelles, ce type d'irrégularité urbanistique refait souvent surface au pire moment, en plein milieu d'une vente. Dès que les renseignements urbanistiques sont demandés, l'écart entre l'état réel du bien et les derniers plans autorisés peut apparaître — et un acheteur informé a de bonnes raisons de s'inquiéter, voire de revoir son offre à la baisse.

Une nouvelle procédure en préparation : la DLUU

Face à ce problème récurrent, une proposition d'ordonnance a été déposée le 23 juin 2026 au Parlement bruxellois pour créer un nouveau mécanisme : la Déclaration Libératoire Unique Urbanistique (DLUU). L'objectif est de permettre aux propriétaires de régulariser plus facilement certaines infractions urbanistiques anciennes, moyennant le paiement d'une redevance, pendant une fenêtre limitée à trois ans (demandes introduites entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029).

Attention : ce n'est ni une amnistie, ni encore une réalité

Le nom peut prêter à confusion. Une « déclaration » évoque une simple formalité administrative, mais il s'agit en réalité d'une vraie demande de permis d'urbanisme : un dossier à introduire, une instruction, une décision, et un recours possible en cas de refus. Le montant de la redevance varierait selon la gravité de l'infraction — nettement plus élevé pour une extension volumineuse que pour une irrégularité mineure.

Et surtout : à ce stade, la DLUU n'existe encore que sous forme de proposition. Le texte doit encore être examiné en commission, voté en séance plénière, sanctionné par le Gouvernement, puis publié au Moniteur belge — sans compter les arrêtés d'exécution qui devront encore préciser quelles infractions seront concrètement concernées. Rien n'est donc en vigueur aujourd'hui.

Ce que ça change concrètement si vous vendez

Si une irrégularité urbanistique apparaît pendant votre processus de vente, la prudence reste de mise :

• Ne signez pas un acte sur la seule promesse d'une future DLUU — le dispositif n'est pas encore voté et pourrait encore être modifié ou retardé.
• Si une irrégularité vient d'être découverte, il peut être utile d'évaluer, au cas par cas, s'il est envisageable d'attendre l'ouverture du dispositif plutôt que de se lancer immédiatement dans une procédure de régularisation classique — mais cela reste une décision à peser avec un professionnel, car prouver l'ancienneté de travaux réalisés par un propriétaire aujourd'hui décédé peut s'avérer complexe.

Pourquoi cela concerne autant de Bruxellois

Ce type de situation héritée du passé complique aujourd'hui de nombreuses ventes, successions et projets immobiliers dans la Région. Une régularisation encadrée, même payante, peut représenter une réelle opportunité pour sécuriser la valeur d'un bien — à condition d'anticiper plutôt que de découvrir le problème en pleine négociation.